CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse www.ygheia.com (ci-après le « Site »).

Le Site est exploité par la société Ygheia (4 rue du Grand Orme – Hameau de l’Epinaye – 78125 Orcemont – 809 066 715 RCS Versailles).

L’Internaute est un acheteur de biens sur le Site, ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par un Internaute domicilié en France pour des biens livrés exclusivement sur le territoire français.

Ygheia et l’Internaute conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Ygheia se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente dont la nouvelle version sera applicable dès sa mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2 – Commande

L’Internaute a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de biens en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’Internaute devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Internaute, Ygheia se réserve le droit de bloquer la commande de l’Internaute jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un bien commandé, l’Internaute en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce bien et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Internaute doit contacter serviceclient@ygheia.com.

 

Article 3 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Internaute et la validation finale de la commande vaudront preuve, de première part, de l’accord de l’Internaute conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, de deuxième part, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et, de troisième part, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 4 – Confirmation de commande

Ygheia fournit à l’Internaute un courrier électronique de confirmation de la commande.

 

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ygheia dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 – Informations sur les produits

Les produits régis par les Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet d’Ygheia et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Ygheia. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits s’efforcent de reproduire avec exactitude les Produits ; malgré tout le soin apporté, Ygheia ne saurait garantir que la représentation photographique soit exactement conforme au Produit.

 

Article 7 – Prix

Ygheia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Dans le cas, exceptionnel, où le prix affiché serait manifestement dérisoire, Ygheia aura la possibilité de ne pas honorer la commande de l’Internaute.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 8 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Internaute dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Ygheia et listés sur le site d’Ygheia. L’Internaute garantit à Ygheia qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Ygheia se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Ygheia se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Internaute qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Ygheia a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne, à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Internaute d’adresser par fax à Ygheia une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Ygheia des pièces envoyées.

 

Article 9 – Disponibilité des produits – Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront indiqués lors de la sélection des biens et confirmés lors de la validation de la commande

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est fixé à un maximum de 30 jours après la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article L. 138-1 du Code de la consommation.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’Internaute peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint Ygheia d’effectuer la livraison. Cependant, s’il le désire, l’Internaute peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat qui résulterait de circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse AVANT la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Ygheia est tenue de rembourser l’Internaute de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Internaute en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Internaute aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

 

Article 10 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Ygheia.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités choisies au moment de la commande.

Aucune livraison n’est effectuée dans les postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Internaute sur le bon de commande, l’Internaute devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Ygheia à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Internaute. L’Internaute peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.

Si l’Internaute est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués ou bien de planifier une nouvelle livraison, le cas échéant, aux frais de l’Internaute.

Au moment de la livraison, l’Internaute doit vérifier l’état des articles, particulièrement lorsque l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert. Si les articles ont été endommagés, l’Internaute doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple, colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Internaute doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Internaute, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de réserves, l’Internaute devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique à Ygheia à l’adresse : serviceclient@ygheia.com.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Ygheia, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’Ygheia dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit sera exclusivement accepté pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et n’ayant pas été utilisés.

 

Article 11 – Erreurs de livraison

L’Internaute devra formuler auprès d’Ygheia le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : serviceclient@ygheia.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ygheia de toute responsabilité vis-à-vis de l’Internaute.

A réception de la réclamation, Ygheia attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’Internaute. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné à Ygheia dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse indiquée à l’article 1. Les frais de retour sont à la charge d’Ygheia.

 

Article 12 – Garantie des produits

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Cette garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Internaute est expressément informé que Ygheia n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Internaute dispose pour les commandes qui ne sont pas exclues de l’application de ce droit, en application de l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Internaute.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou utilisé, ou encore dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Article 14 – Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Internaute dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné à Ygheia, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse indiquée à l’article 1.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

Ygheia devra rembourser l’Internaute de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ygheia pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Internaute ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 15 – Informatique et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Internaute sont nécessaires au traitement de la commande. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi (française) n°78-17 du 6 janvier 1978. En outre, ces données peuvent être destinées à fournir à l’Internaute toute information sur le Prestataire, ses produits et ses services.

L’Internaute dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en s’adressant, par courrier électronique à Ygheia à l’adresse : serviceclient@ygheia.com.

 

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée.

 

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 – Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Internaute s’adressera en priorité à Ygheia pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’Internaute pourra engager une procédure devant la juridiction compétente de son choix.